CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Après avoir visité les installations et avoir pris connaissance des prestations proposées par VIVALTO SPORT, le Membre déclare souscrire un contrat d’adhésion VIVALTO SPORT (Contrat) nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations dans la limite des horaires d’ouverture et dans le cadre de son Adhésion.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Contrat proposées par VIVALTO SPORT (Centre) aux membres (Membre).

Ces CGV sont systématiquement remises au Membre préalablement à la signature du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La signature d’un Contrat par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les CGV en vigueur au jour de la signature du Contrat prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les CGV ayant pu régir les relations antérieures entre le Centre et le Membre.

Les coordonnées du Centre sont : « 9 Boulevard de la Boutière – 35760 Saint-Grégoire » - 02 99 23 34 10 »

Article 2 : PRESTATIONS INCLUS DANS L’ ADHESION

En fonction de la formule d’adhésion que le Membre a souscrit, il accède à différentes activités de remise en forme (Adhésion), à certains horaires et sous certaines conditions :

Avec la formule « Gold », le Membre accède au plateau musculation, aux cours collectifs en salle (3 réservations maximum par semaine), et à l’espace Détente (sauna, hammam, bain froid).
Avec la formule « Green », le Membre accède au plateau musculation.
Avec la formule « APA » (activité Physique Adaptée), le Membre accède au plateau musculation (2 fois par semaine) et à un cours collectifs spécifique APA (1 fois par semaine).

En dehors des horaires d’ouverture du Centre, le Membre ne pourra solliciter l’utilisation des installations et les prestations de son Adhésion.

Article 3 : RETRACTATION

Le Contrat étant signé dans les locaux du Centre, le Membre est informé que le Contrat n’est pas soumis à l’application d’un délai de rétractation tel que prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 4 : ENGAGEMENT / DURÉE

Les Contrats d’une durée inférieure à douze (12) mois prennent effet au jour de la signature du Contrat et pour une durée ferme selon la formule d’adhésion choisie par le Membre. A titre exceptionnel, la durée du Contrat pourra être prolongée dans les mêmes conditions mais ne pourra pas excédée une durée supérieure à douze (12) mois, durée initiale incluse.

Les Contrat d’une durée de douze (12) mois prennent effet au jour de la signature du Contrat et pour une durée incompressible de douze (12) mois (Durée Incompressible) selon la formule d’adhésion choisie par le Membre. Au-delà de la Durée Incompressible, celui-ci se poursuit pour une durée indéterminée et aux mêmes conditions.

L’absence d’utilisation totale ou partielle par le Membre, pour quelque raison que ce soit, de son Adhésion, n’ouvrira droit à aucune résiliation, prolongation, suspension du Contrat, sauf en cas de force majeure prévus à l’article 13 des présentes CGV, déménagement lointain ou mutation professionnelle (de plus de 30 km du Centre), d’incapacité entendue comme un empêchement médical affectant totalement la pratique d’une activité sportive et en cas de suspension du Contrat prévus à l’article 6 dans les présentes CGV.

Article 5 : RESILIATION DU CONTRAT

5.1. Résiliation à l’initiative du Membre

Seuls les Contrats d’une durée de douze (12) mois, pourront être résiliés à l’initiative du Membre, après la Durée Incompressible, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Centre et après régularisation des éventuels impayés. La résiliation du Contrat prendra effet le mois suivant la réception par le Centre de la lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois commencé ne sera pas remboursé par le Centre.

La résiliation anticipée, c’est-à-dire avant le terme de la période ferme pour les Contrats à durée inférieure à douze (12) mois ou avant la Durée Incompressible pour les Contrats d’une durée de douze (12) mois, est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l’article 13 des présentes CGV, aux cas de déménagement lointain ou d’une mutation professionnelle (de plus de 30 km du Centre), à une incapacité entendue comme un empêchement médical affectant totalement la pratique d’une activité sportive, sur présentation de pièces justificatives incontestables et après régularisation d’éventuels impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Centre. La résiliation du Contrat prendra effet le mois suivant la réception par le Centre de la lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois commencé ne sera pas remboursé par le Centre.

5.2. Résiliation à l’initiative du Centre

Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquants en cause et restée sans effet, le Centre se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants :

-    Incident de paiement ;
-    Violation des présentes CGV ;
-    Violation du règlement intérieur du Centre ;
-    Fraude dans la constitution du dossier d’abonnement au Centre ;
-    Fraude dans l’utilisation de la carte d’accès au Centre ;

Le Membre sera redevable des sommes restantes à percevoir par le Centre au titre de la durée du Contrat et des éventuels impayés.

Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec le Membre, au cours duquel, le Membre aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation du Contrat sera prononcée si le Centre n’est pas convaincu par les motifs invoqués par le Membre. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Centre ne convenait pas au Membre, ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation prévue à l’article 18 des présentes CGV et ce conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 6 : SUSPENSION DE L’ ADHESION

L’Adhésion peut être suspendu à la demande du Membre, sous réserve de présentation d’un certificat médical de moins de trente (30) jours, en cas d’incapacité entendue comme un empêchement médical affectant la pratique d’une activité sportive pour une durée minimum de trois (3) mois et en cas de grossesse dès que nécessité.

La suspension prend effet le lendemain de la présentation du certificat médical et pour une durée maximum de douze (12) mois selon l’Adhésion.

Pour poursuivre l’Adhésion, le Membre doit envoyer un email au Centre à l’adresse suivante : contact@vivalto-sport.com. L’Adhésion sera réactivée le lendemain de la demande du Membre.

En tout état de cause, le Centre se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat en l’absence de manifestation du Membre avant la date d’anniversaire du Contrat. Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec le Membre, au cours duquel, le Membre aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation du Contrat sera prononcée si le Centre n’est pas convaincu par les motifs invoqués par le Membre. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Centre ne convenait pas au Membre, ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation prévue à l’article 18 des présentes CGV et ce conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 7 : PRIX / PAIEMENT/ PREVENTION DES IMPAYES

Pendant la durée du Contrat, le prix fixé au Contrat est garanti en euros constants (sauf en cas de modification de la TVA).

Le Centre se réserve le droit de modifier ses tarifs : les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux Contrat souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celles-ci ait été publiée sur les supports de communications habituels pour informer le Membre.

Le règlement de l’Adhésion s’effectue par mensualité et en prélèvement automatique. Le jour de la signature du Contrat, le Membre remettra au Centre ses coordonnées bancaires. Il revient au Membre l’obligation de prévenir le Centre en cas de modification de ses coordonnées bancaires au moins trois (3) semaines avant la date de prélèvement. La première mensualité s’effectue par carte bancaire au comptant et au prorata temporis au moment de la signature du Contrat.

En cas d’incident de paiement de l’une des mensualités de l’Adhésion, la carte d’accès du Membre sera suspendue jusqu’au versement du montant dû. Le Membre doit régler sans délai et par tout moyen, directement au Centre, le ou les prélèvements défaillants.

Le Centre se réserve la possibilité de solliciter la facturation des frais de recouvrement. Le montant des frais de rejet facturé au Membre est de quinze (15) euros par rejet et à régler le jour de la régularisation de l’impayé.

L’interruption des prélèvements du fait du Membre est passible d’une procédure de recouvrement. Seul le Centre peut stopper les prélèvements en fonctions des motifs indiqués dans les conditions de résiliation des présentes CGV.

Le Centre se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

Article 8 : ATTESTATION/CERTIFICAT

Il est demandé au Membre ayant choisi la formule d’adhésion « Aquagym » de produire un certificat médical. A défaut, le Membre déclare que son état de santé lui permet de pratiquer cette activité.

Le Membre surjette aux crises d’épilepsie ou autres pathologie susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Centre.

Le Membre déclare avoir été informé et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives du Centre.

Article 9 : OBSERVATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES AUX FORMULES D’ABONNEMENT

Le Membre qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particulières », sous réserve d’acceptation de la part du Centre.

Le Centre bénéficie alors d’un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser lesdites conditions particulières. Durant ce même délai de quarante-huit heures, et tant que les conditions particulières n’ont pas été acceptées par le Centre, le Membre dispose de la possibilité de se rétracter sans frais.

Si les conditions particulières sont expressément acceptées par le Centre, sans que le Membre se soit rétracté pendant le délai de quarante-huit heures, le Contrat est conclu de manière ferme et définitive incluant les conditions générales et les conditions particulières énoncées par le Membre au jour de la signature du Contrat.

Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR

Avant toute signature de Contrat, le Membre doit avoir pris connaissance et adhérer sans réserve au règlement intérieur du Centre. Le règlement intérieur est remis au Membre à la signature de son Contrat et affiché dans le Centre.

Article 11 : RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Conformément à l’article L 321-1 du Code du sport, le Centre a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des Membres, ainsi qu’une assurance dommage aux biens.

Le Membre reconnait avoir été informé par le Centre de l’intérêt de souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Centre. Conformément à l’article L.321.4 du Code du sport, le Centre informe le Membre de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne.

La responsabilité du Centre ne pourra pas être recherchée par le Membre en cas de :

-    Non-respect des consignes de sécurité,
-    Non-respect des consignes de l’intervenant,
-    Violation du règlement intérieur,
-    Utilisation inappropriée des installations et du matériel mis à disposition.

Article 12 : INVITATIONS

Pour les Contrats de douze (12) mois et ce durant les heures d’ouverture du Centre, le Membre, aura la possibilité d’inviter deux (2) à (4) personne à une séance selon la formule d’adhésion. Le Membre devra au préalable s’être remis un coupon d’invitation par le personnel du Centre. L’invité est soumis au règlement intérieur du Centre. Le Membre est responsable de son invité, de son attitude et de son comportement. Le Membre encourt les mêmes conséquences en cas de non-respect par l’invité des clauses résultant des présentes CGV ou du règlement intérieur.

Article 13 : FORCE MAJEURE

Le Centre ne sera tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de sa volonté ou soustrait partiellement à sa maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entrainant des perturbations, bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Le Centre en informera le Membre par tous moyens et dans les plus brefs délais.

Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux (2) mois, le Centre et le Membre auront la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 14 : TRAVAUX

Le Membre reconnait et accepte expressément que le Centre pourra suspendre, selon les besoins, tout ou partiellement ses activités en cas de réalisation de travaux, notamment pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Les travaux n’excédant pas une durée de quinze (15) jours ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 15 : CHANGEMENT DE MARQUE

Le changement de Marque par une autre Marque n’est en aucun cas une cause de résiliation du Contrat. Toute modification dans l’appellation ou la marque ou l’enseigne, ou les représentations graphiques et signalétiques de celles-ci qui seraient décidées par le groupe Vivalto Santé auquel est affilié le Centre cocontractant, n’entrainant aucune modification du concept économique objet du Contrat, ne pourront être en aucun cas invoqués par le Membre pour résilier son Contrat avant terme.
Corrélativement, le Centre ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières du Contrat du Membre.

Article 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données émises par le Membre lors de la signature du Contrat sont transmises au Centre pour gestion de la relation entre le Centre et le Membre par le biais d’un traitement informatique.

Le Membre autorise le Centre à lui adresser des messages informatifs, sous quelque forme que ce soit.

Conformément à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la récolte des données est nécessaire à l'exécution des relations précontractuelles et contractuelles (gestion des adhésions, résultats des entrainements, facturation), et en conditionne la signature du Contrat. Le Membre peut donc s’opposer au traitement de ses données ce qui aura pour effet l’absence de signature du Contrat.

Toute modification d’identité et d’adresse (email compris) du Membre doit être signalée au Centre.

Les données récoltées sont réservées à l’usage du Centre et ne peuvent être communiquées aux tiers. Elles sont conservées pendant la durée du Contrat.

Le Membre dont les données sont collectées a le droit de demander au responsable du traitement :
•    L’accès aux données à caractère personnel le concernant,
•    La rectification des données à caractère personnel le concernant,
•    La suppression / l’effacement des données à caractère personnel le concernant,
•    La portabilité de ses données sur un fichier lisible ;
•    L’opposition et la limitation aux données à caractère personnel le concernant.

Le responsable du traitement est le Directeur du Centre, joignable par courrier à l’adresse du Centre.

Pour exercer ses droits, le Membre peut adresser une demande expresse au Délégué à la Protection des Données (DPD) par courrier à l’adresse du Centre et à l’attention expresse du DPD ou par email dpd@vivalto-sante.com, accompagné d’un justificatif d’identité valide. En cas où il ne serait pas donné satisfaction, le Membre peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

Article 17 : CONTROLE / SURVEILLANCE

Le Centre est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant trente (30) jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique. Le Membre est informé qu’il peut émettre ses réclamations au représentant du traitement et au DPD.

Article 18 : MEDIATION

Préalablement à tout recours contentieux, le Centre et le Membre s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au Contrat.

En cas de différend, la partie contestataire devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, le Centre et le Membre ne parviennent pas à s’entendre, le Membre pourra saisir, dans le délai d’un (1) an à partir de la première réclamation écrite, le Médiateur de la consommation.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 79009 Paris.

Si le différend persiste, il pourra être soumis à la juridiction compétente ci-après désignée.

Article 19 : DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis au droit français.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Le Membre pourra toutefois saisir la juridiction du lieu où il demeure au moment de la signature du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

 

Mises à jour le 7 janvier 2019.